Arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFP0501460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/DEFP0501460A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.