Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville cours Briand (Ardennes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/BUDR0503067A/jo/article_1
Texte n°12
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville cours Briand (Ardennes).
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