Article 9
Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
République
Française
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NOR : DEFP0501359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/DEFP0501359A/jo/article_9
Texte n°8
Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
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