Décret n° 2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER

Version INITIALE

NOR : ECOX0508861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/ECOX0508861D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/2005-1438/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.