Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRS0502394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/AGRS0502394A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3. »