L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
« I. - Pour les données relatives aux entreprises :
- numéro de gestion ;
- date de création ;
- date de cessation.
4. Pour les données relatives aux paiements :
- numéro de facture ;
- numéro de rôle.
Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
- période d'imposition ;
- type et numéro de contrat ;
- compte bancaire ;
- échéancier ;
- montant du remboursement éventuel.
5. Pour les données relatives aux avis :
- période d'imposition ;
- date limite de paiement ;
- date et mode de dépôt ;
- situation récapitulative ou rectifiée ;
- date et période de la liquidation définitive ;
- détail de la liquidation. »