Article 3
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 22 décembre 2004 susvisés.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
NOR : SOCT0610096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/SOCT0610096A/jo/article_3
Texte n°11