Décision n° 2005-638 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société MCM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501638S

Texte n°58

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société MCM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.