Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille

Version INITIALE

NOR : INTD0500220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INTD0500220D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-968/jo/article_14

Texte n°1

Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille

Article 14


Le ministre de l'intérieur informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés des demandes de transfert.