Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille

Version INITIALE

NOR : INTD0500220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INTD0500220D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-968/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le représentant de l'Etat dans le département saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat membre en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.