Article 6
L'inspecteur général du travail des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle de l'inspection du travail des transports dénommé ACONITT au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUN0501173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/EQUN0501173A/jo/article_6
Texte n°37