Décret du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (Haut Comité de la santé publique)

Version INITIALE

NOR : SANG0523258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/SANG0523258D/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


Délégation est donnée à :
M. Didier Houssin, directeur général de la santé, en sa qualité de secrétaire général du Haut Comité de la santé publique ;
Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, en sa qualité d'adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.