Article 10
A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/MCCB0500763D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1507/jo/article_10
Texte n°34
A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
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