Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/MCCF0500831A/jo/texte

Texte n°35


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2006 au 15 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Lee Friedlander » à la galerie nationale du Jeu de paume, du 18 septembre au 31 décembre 2006.