Arrêté du 12 août 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP0501909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/AGRP0501909A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2005-2006, à compter du 1er janvier 2006, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » et aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.