Article 7
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
NOR : SOCN0610095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/SOCN0610095A/jo/article_7
Texte n°5