Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte

Version INITIALE

NOR : MCCX0500148R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/MCCX0500148R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1044/jo/article_12

Texte n°58

Article 12


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.