Article 5
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2005-1730 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
NOR : INTB0500375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTB0500375D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1730/jo/article_5
Texte n°19