Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1079 du 23 août 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération cinématographique, signées à Madrid les 4 novembre 2003 et 23 mars 2004 (1)
NOR : MAEJ0530056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530056D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1079/jo/article_2
Texte n°13