Article 3
La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux
NOR : MCCB0500410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/MCCB0500410A/jo/article_3
Texte n°61