Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Lyon » dans la présentation de la rosette et du jésus ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0500117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOC0500117A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Lyon » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la rosette et du jésus qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.