Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII c
NOR : AGRM0600275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/AGRM0600275A/jo/article_2
Texte n°37