Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSG0560141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/JUSG0560141A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.