A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.