Article 6
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
NOR : AGRF0502778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/AGRF0502778A/jo/article_6
Texte n°170