Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550139A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS) au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au jeudi 26 janvier, à 18 heures, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 2 février, à 18 heures au plus tard.