Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550139A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées au plus tard dans chaque section le lundi 20 février 2006.
Les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service concerné.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 3 mars 2006.
Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription et ces réclamations.