Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUT0501979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/EQUT0501979A/jo/article_5

Texte n°79

Article 5


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.