Décision n° 2005-0917 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTE0500098S

Texte n°71

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.