Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500906D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-942/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.