Article 1
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500906D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-942/jo/article_1
Texte n°14
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.