Arrêté du 14 septembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur

Version INITIALE

NOR : SOCT0511900A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 mars 2005, relatif aux salaires minima et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé.