Arrêté du 29 juillet 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/PMEA0520059A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.