Article 9
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006
NOR : SANP0522965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANP0522965A/jo/article_9
Texte n°33