Article 13
I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.
II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10
République
Française
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NOR : SANA0522325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522325D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-724/jo/article_13
Texte n°64
I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.
II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10
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