Article 8
Il est institué un bureau de vote central à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSG0560060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/JUSG0560060A/jo/article_8
Texte n°28