Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Version INITIALE

NOR : MEND0501279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/MEND0501279A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.