Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints

Version INITIALE

NOR : MENF0501230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/MENF0501230D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-830/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.