Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : EQUP0500684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/EQUP0500684A/jo/article_2

Texte n°51