Arrêté du 16 juin 2005 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps des directeurs, des gradés et surveillants, des directeurs d'insertion et de probation et des conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0540017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540017A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé.