Arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0550006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/2/PRMD0550006A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « Secret défense » et « Confidentiel défense ».