Arrêté du 15 avril 2005 portant modification des arrêtés du 16 mars 1992 et du 6 août 1993 relatifs aux conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0510140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/SOCU0510140A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.