Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand
NOR : INTB0500106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/INTB0500106D/jo/article_2
Texte n°8