Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP0540192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_9

Texte n°114

Article 9


Le président dispose de la faculté de convoquer toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour ou pour participer aux travaux de la commission.