Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOP0500312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/ECOP0500312D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-628/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.