Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/EQUT0501123D/jo/article_13

Texte n°42

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.