Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints

Version INITIALE

NOR : MENF0501230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/MENF0501230D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-830/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 7 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie adjoint bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur au traitement résultant du classement prévu au présent article. »