Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Les Ponts (Loire-Atlantique).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/BUDR0503039A/jo/article_1
Texte n°7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Les Ponts (Loire-Atlantique).
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