Arrêté du 27 juin 2005 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie nationale et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFP0500902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/DEFP0500902A/jo/article_4

Texte n°7

Arrêté du 27 juin 2005 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie nationale et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie nationale

Article 4


1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
2° La responsabilité du déroulement des concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
3° Les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.