Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par :
« Le mandat des membres désignés aux III et IV de l'article 1er du présent arrêté expire le 18 avril 2007. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par :
« Le mandat des membres désignés aux III et IV de l'article 1er du présent arrêté expire le 18 avril 2007. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.